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loi scellier - fin de la loi scellier en 2013 depuis le 1er septembre 2014, le dispositif en vigueur est la loi pinel . principe de la loi scellier ? la loi scellier était une reduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% de son investissement pierre en loi scellier bbc et 32% en loi scellier outremer . la loi scellier s’adressait à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs (logements destinés à la location) de nouveaux avantages fiscaux quasiment identiques sont désormais accessibles grâce à la loi duflot . qui peut beneficier de la loi scellier ? la loi de finances 2012 confirme que tous les contribuables français qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi scellier et des taux de réductions d’impôts : logements bbc logements non bbc scellier sur 9 ans 13% 6% scellier social 12 ans 17% 10% scellier social 15 ans 21% 14% pour bénéficier du maximum des réductions d'impôts, il est impératif en 2012 d'investir dans des logements neufs bbc bâtiments basses consommations ( loi scellier bbc ). pour bénéficier d'économies supplémentaires en scellier social , il est nécessaire de s'engager à louer le logement sur une période plus longue. les logements concernes dans le cadre de la loi scellier tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation en vigueur. la réglementation thermique (rt) bâtiment basse consommation (bbc) devient la norme en 2012 pour bénéficier de la défiscalisation loi scellier et de la réduction de 13 % . si l'immeuble neuf ne respecte pas le label bbc (exemple rt 2000 ou rt 2005), alors la réduction d'impôt scellier 2012 tombe à seulement 6 %. les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes bbc sont exclus de la loi scellier. les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exclus de la loi scellier. les obligations de la loi scellier dans le cadre de la loi scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret ( plafonds scellier 2012 ) un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € . a partir du 1er janvier 2012, un plafond supplémentaire par mètre carré de surface habitable a été instauré en fonction de la localisation du logement (décret du 5 mars 2012) : zone a bis et a zone b1 zone b2 zone c plafond de prix par m² 5 000 € 4 000 € 2 100 € 2 000 € les avantages fiscaux de la loi scellier 2012 la loi scellier 2012 permet une réduction d’impôt de 13 % du prix de revient du logement. avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an. cette réduction d'impôt de 13 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire. exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € sur 9 ans, soit 2 888.88 €/an lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’ir des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). la priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'ir de l'année n. simulation 2012 n°1 investissement de 100 000 € a - la réduction est de 13 000 € sur 9 ans soit 1 444.44 €/an b - la réduction est de 21 000 € sur 15 ans (scellier social) soit : 1 444.44 € les 9 premières années et 1 333.33 € les 6 suivantes simulation 2012 n°2 investissement de 200 000 € a - la réduction est de 26 000 € sur 9 ans soit 2 888.88 €/an b - la réduction est de 42 000 € sur 15 ans (scellier social) soit : 2 888.88 € les 9 premières années et 2 666.66 € les 6 suivantes simulation 2012 n°3 investissement de 300 000 € a - la réduction est de 39 000 € sur 9 ans soit 4 333.33 €/an b - la réduction est de 63 000 € sur 15 ans (scellier social) soit : 4 333.33 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes quelle est la difference entre scellier et scellier social ? il existe une distinction extrêmement importante dans la loi scellier. en effet, deux régimes cohabitent et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts. a) le régime scellier bénéficie uniquement d’une réduction d’impôts de 13 % b) le régime scellier social bénéficie d’une réduction d’impôts possible de 21 % dans le dispositif scellier social, il est possible de profiter, après les 9 ans, de nouvelles réductions d'impôts : « 4 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison 1/3 de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des 3 années ». soit 1,33 % de réduction supplémentaire par an (maximum 6 ans). a - l'option scellier engagement de 9 ans, sans possibilité de prorogation !!!! l’engagement de louer son appartement durant 9 ans. l’investissement en zone a, a bis, b1, b2, et c sous conditions. respect uniquement des plafonds de loyers . possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais sans les 1.33%/an de réductions. b - l'option scellier social engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. cette option donne, non seulement le droit de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les loyers , mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 1.33% par an. l’engagement de louer son appartement durant 9 ans + possibilité de 2 x 3 ans. l’investissement en zone a, a bis, b1, b2, et c sous conditions. respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires. possibilité de poursuivre la location après 9 ans, avec les 1.33% /an de réductions. avis de l'expert les avantages : * 8 % de réductions d’impôts en plus avec la loi scellier social. * 30 % d’abattements sur les loyers. les inconvenients : * revenus fonciers moindre, car les plafonds de loyers sont inférieurs. * plafonds de ressources des locataires en scellier social (inexistants dans la loi scellier). * impossibilité de louer aux ascendants descendants (inexistants dans la loi scellier). scellier bbc lmnp scellier loi scellier outre mer tout savoir sur la loi scellier bbc tout savoir sur le lmnp scellier tout savoir sur le dispositif loi scellier outre mer le cumul d'economies fiscales est-il possible ? dans le cadre du « même bien immobilier », il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la loi scellier avec les lois robien, borloo, zrr, girardin, malraux, monuments historiques… en revanche, la réduction d’impôt scellier est cumulable avec d’autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d’avantages fiscaux. rappel : la réduction d’impôt dans le cadre de la loi scellier n’est accordée que pour 1 seul logement par an. peut-on louer le bien a ses enfants ? oui ! mais il est impératif que les enfants fassent une déclaration fiscale indépendante, car dans le cadre d’un investissement scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. cette règle vaut donc pour les descendants, comme pour les ascendants. peut-on demembrer le bien immobilier scellier ? usufruitier ? nu proprietaire ? non, c’est totalement impossible ! le démembrement est prohibé aussi bien pour les particuliers que pour les sci. la réduction d’impôt scellier n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. peut-on acheter un appartement ou une maison en indivision ? oui !! dans le cadre du régime scellier, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient. peut-on investir dans une sci ? oui !! mais la société civile immobilière ne doit pas être sou

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Domain Name: SCELLIER.ORG
Registry Domain ID: D154885286-LROR
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: http://registrar.1und1.de
Updated Date: 2016-12-13T01:26:41Z
Creation Date: 2008-12-12T02:46:05Z
Registry Expiry Date: 2017-12-12T02:46:05Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: 1 & 1 Internet AG
Registrar IANA ID: 83
Registrar Abuse Contact Email: abuse@1and1.com
Registrar Abuse Contact Phone: +1.6105601459
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C55194352-LROR
Registrant Name: Olivier Pinchard
Registrant Organization:
Registrant Street: 46 Route d'Annecy
Registrant City: Veyrier Du Lac
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 74290
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.450645000
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: olivier.pinchard1@libertysurf.fr
Registry Admin ID: C55194352-LROR
Admin Name: Olivier Pinchard
Admin Organization:
Admin Street: 46 Route d'Annecy
Admin City: Veyrier Du Lac
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 74290
Admin Country: FR
Admin Phone: +33.450645000
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: olivier.pinchard1@libertysurf.fr
Registry Tech ID: C8313800-LROR
Tech Name: Hostmaster UNETUN
Tech Organization: 1&1 Internet SARL
Tech Street: 7, place de la Gare
Tech City: Sarreguemines
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 57200
Tech Country: FR
Tech Phone: +33.970808911
Tech Phone Ext:
Tech Fax: +33.387959974
Tech Fax Ext:
Tech Email: hostmaster@1and1.fr
Name Server: NS61.1AND1.FR
Name Server: NS62.1AND1.FR
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-07-10T07:56:09Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

  REFERRER http://www.pir.org/

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  SERVER org.whois-servers.net

  ARGS scellier.org

  PORT 43

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RegrInfo
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STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

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  NS61.1AND1.FR 217.160.80.170

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